Conditions Générales de Vente

(ci-après, les « CGV »)

1.DESIGNATION DU VENDEUR
L’Office de Tourisme du Haut-Béarn, Etablissement public local à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis allée du Comte de Tréville 64400 OLORON SAINTE MARIE,  immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM064170006, Identifiant SIRET n°829 067 230 00013, Numéro d’identification TVA : FR64 829 067 230

 

Téléphone : + 33 (0)5 59 39 98 00 – Télécopie : +33 (0) 5 59 39 43 97

Adresse courriel : oloron@pyrenees-bearnaises.com

 

(Ci-après, « l’Office de tourisme »)

 

Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA FRANCE IARD – 313 terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, FRANCE

 

Garantie financière : APST – 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS CEDEX, FRANCE

 

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CGV
OBJET DES CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne, par correspondance et au comptoir des produits et prestations de l’Office de tourisme présentés sur le site lapierrestmartin.com et sur les brochures de l’Office de tourisme.

Les prestations peuvent être fournies et les produits élaborés par des prestataires compétents avec lesquels l’Office de tourisme a conclu une convention de partenariat.

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits et prestations de l’Office de tourisme à l’acheteur ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel (ci-après, « le Client ») et constituent, avec les conditions particulières de vente, le bon de commande (ou devis) et le descriptif des produits ou prestations  les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces documents contractuels, remis au Client préalablement à la conclusion du contrat, constituent l’information préalable visée à l’article R211-4 du code du tourisme et aux articles L 111-1 et suivants du code de la consommation.

 

DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires simplement référencés sur les brochures ou sur le site internet, laquelle est soumise aux conditions propres à ces prestataires.

En conséquence, l’Office de tourisme ne garantit aucunement l’exécution des prestations directement réservées par le Client auprès des prestataires référencés.

Pour les services de billetterie proposés par l’Office de tourisme, il est précisé que l’Office de tourisme agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni. Seule la vente du billet au Client est soumise aux présentes CGV. L’exécution de la prestation est soumise aux conditions propres au prestataire.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’aux prestations réalisées en France.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française. Les versions en langues étrangères qui figureraient sur le site internet ne seraient que purement informatives.

Seule la version française lie le Client à l’Office de tourisme.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer toute commande.

 

DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.pyrennes-bearnaises.com où elles sont directement consultables et téléchargeables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet lorsqu’il commande sur le site internet ou en signant le bon de commande ou bulletin d’inscription quand il commande par un autre moyen, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Office de tourisme conformément à l’article 1127-1 du code civil.

 

MODIFICATIONS DES CGV
L’Office de tourisme se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Office de Tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3. PRODUITS ET PRESTATIONS
Caractéristiques
Les produits et prestations offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Conformité
Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

4. PRIX
PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits ou prestations proposés par l’Office de tourisme, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, qui l’informe que sa commande emporte obligation de paiement.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, l’Office de Tourisme s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

MODIFICATION
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5. OFFRE ET ACCEPTATION
DOMAINE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients situés en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

DUREE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits et prestations figurent sur le site internet et les brochures de l’Office de Tourisme et dans la limite des stocks/places disponibles.

 

ACCEPTATION
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, lorsqu’elle intervient sur commande par le biais du site internet, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande avec obligation de paiement.

Lorsque la vente intervient au comptoir, l’acceptation de la commande par l’Office de Tourisme résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à l’Office de Tourisme est réputée ferme et définitive.

Lorsque la vente s’effectue par correspondance, l’acceptation de l’offre par le Client résulte de l’envoi du devis signé par le Client à l’Office de Tourisme, accompagné le cas échéant par l’acompte qui y est prévu.

 

6. COMMANDE
ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT SUR LE SITE INTERNET
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat, par le procédé du double clic sur la mention « j’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ».

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Office de Tourisme dans les meilleurs délais.

 

MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Office de Tourisme.

L’Office de Tourisme se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 al.4 du code de la consommation.

 

VALIDATION DE LA COMMANDE
L’Office de Tourisme se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

INDISPONIBILITE DES PRODUITS COMMANDES
Si les produits commandés sont indisponibles, l’Office de Tourisme en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

7. CONTRAT
CONCLUSION
Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Lorsque la commande est passée au comptoir ou par correspondance, le contrat de vente est formé après acceptation de la commande par l’Office de Tourisme.

Lorsque la commande est passée par correspondance, le contrat est formé au moment de la réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l’acompte qui y est prévu, par l’Office de Tourisme.

 

ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

RETRACTATION
Lorsque la commande est passée sur internet, à compter de la réception des produits ou du e-billet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : allée du Comte de Tréville 64400 OLORON SAINTE MARIE.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour retourner les produits, le Client doit préalablement envoyer un courriel à l’Office de Tourisme à l’adresse oloron@pyrenees-bearnaises.com,  précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire remis à cet effet à l’adresse figurant à l’article 1 des CGV.

L’Office de Tourisme s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

 

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR CERTAINES PRESTATIONS
L’article L 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

L’Office de Tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

RESOLUTION
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
  • de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 du code du tourisme ;

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par l’Office de Tourisme en cas de :

  • refus du Client de prendre livraison ;
  • non-paiement du prix au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à l’Office de Tourisme à titre d’indemnité.

 

8. PAIEMENT
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande, sauf indication contraire au devis, bon de commande ou aux conditions particulières de vente.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

 

SECURISATION DE PAIEMENT
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires répondant à l’ensemble des obligations de sécurité du marché: la sécurité des données bancaires des Clients est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque.

 

RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

DEFAUT DE PAIEMENT
L’Office de Tourisme se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

9. LIVRAISON
DELAIS DE LIVRAISON
L’Office de Tourisme s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

 

RETARD DE LIVRAISON
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de l’Office de Tourisme au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à l’Office de Tourisme le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à l’Office de Tourisme et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

 

CONFORMITE DES PRODUITS
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à l’Office de tourisme en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, l’Office de Tourisme peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

DEFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

10. GARANTIES
GARANTIES LEGALES
Tous les produits fournis par l’Office de Tourisme bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Au titre de ces garanties, l’Office de Tourisme s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

RETOURS
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’Office de Tourisme à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par l’Office de Tourisme.

 

CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

 

LOI APPLICABLE AUX GARANTIES
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

11. RESPONSABILITES
EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de l’Office de Tourisme ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

CLAUSE PENALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à l’Office de Tourisme professionnel à titre d’indemnité.

 

12. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le site lapierrestmartin.com et ses versions étrangères constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

14. DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

15. REGLEMENT DES LITIGES
RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée préalablement par courrier à l’Office de tourisme à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

 

MEDIATION
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur (liste consultable sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

COMPETENCE TERRITORIALE
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges né à l’occasion des présentes CGV, sont de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur, du lieu de l’exécution de la prestation de services ou du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

 

16. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

17. REGIME JURIDIQUE PARTICULIER RELATIF A LA VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES
Constitue un forfait touristique au sens légal et jurisprudentiel, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques.

La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.

 

18. MENTIONS OBLIGATOIRES
Conformément à l’article R. 211-12 du code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit code sont reproduits ci-après.

L’Office de tourisme applique strictement les dispositions réglementaires ci-après reproduites.

«  Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. »

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